Advisors by SP :

Les conditions d'intervention et  honoraires

Retrouvez nos conditions générales d'intervention de nos avocats et DPO

 

Les dispositions qui suivent forment le cadre contractuel qui régit les relations que les avocats de l'équipe d'Advisors by SP (ci-après nous, nos) nouent avec leurs clients.

Elles excluent toutes autres conditions, notamment les conditions d’achat des clients.

C’est pourquoi, nous demandons à nos clients de prendre attentivement connaissance de ce texte et de s’y référer tout au long de nos relations.

Ces conditions peuvent être adaptées et évoluer ; nous demandons à nos clients de les consulter régulièrement.

 

1. Formation et exécution du mandat

Nos avocats tiennent particulièrement à adopter à l’égard des clients une politique de transparence totale. C’est dans cette optique que s’inscrivent nos conditions générales d’intervention.

Les interventions des avocats de l'équipe d'Advisors by SP impliquent des obligations de moyen et de diligence et non de résultat.

Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où vous nos avocats communiquerent en temps utile toutes les informations nécessaires à la défenses de vos intérêts.

Notre intervention se fera dans le respect des lois, règlements et recommandations auxquels la profession d’avocat est soumise.

Dans le cadre du mandat que vous nous avez confié, nous pourrons nous faire remplacer en cas de nécessité, dans le respect de la défenses de vos intérêts, par l’un de nos associés ou collaborateurs internes ou externe.

En toutes circonstances, cette personne sera soumise au secret professionnel et/ou a une confidentialité renforcée.

Les fonds que nous pourrions être amené à percevoir pour votre compte ou pour compte de tiers transiteront par le compte tiers, soumis au contrôle de l’Ordre des Avocats.

1.1. Missions de l'avocat 

Notre mandat ne peut débuter qu’à la condition qu’un ordre de mission ait été confirmé de manière précise et qu’il ait été expressément accepté par nous et le cas échéant, validé par vous-même.

En toute hypothèse, sauf dérogation confirmée expressément, préalablement et par écrit, aucun mandat ne pourra produire d’effet tant que la provision pour frais et honoraires n’aura pas été intégralement versée.

1.2. Délais de réponse

Nous assumons les obligations de diligence et de communication propres à la profession d’avocat. En outre, nous nous engageons à répondre aux sollicitations de notre clientèle dans un délai approprié eu égard à la nature de leur demandes.

 

2. Responsabilité et assurance

Chaque avocat est couvert par une police d’assurance de responsabilité professionnelle ; les conditions de cette police seront communiquées aux clients sur la demande de ceux-ci, dans lesplus brefs délais. La responsabilité de notre équipe est limitée au montant couvert par la police précitée, soit 1.250.000,00€.

 

3. Modalités financières

3.1. Provisions

A partir de son ouverture, tout dossier donne lieu à une provision destinée à couvrir les prestations et de frais pour la première intervention; le montant de la provision est payable dès l’ouverture du dossier et préalablement à l’accomplissement de toute prestation ; lorsque plusieurs dossiers sont traités pour un même client, la provision peut, soit être rattachée à un ou plusieurs dossiers particuliers, soit être fixée globalement en considération du volume d’affaires ; la provision est susceptible d’être revue, à la hausse comme à la baisse, au fil de l’accomplissement des missions confiées.

3.2. Honoraires

Sauf accord particulier, les honoraires sont calculés sur la base du temps consacré au dossier qui est valorisé au taux convenu préalablement à l’intervention ou fixé lors de la première facturation.

Ce taux est toujours soumis à une indexation annuelle et peut être revu, par nos soins, moyennant un délai de préavis de trois mois ; en outre, dans les dossiers comportant une réclamation, une procédure et/ou une négociation, les honoraires pourront être augmentes d’un honoraire de résultat (success fee).

Enfin, dans le cadre de certaines procédures, nous pourrions proposer un honoraire forfaitaire qui aura été préalablement soumis au client.

Nos avocats se reservent le droit de vous réclamer les montants de l'indemnité de procédure accordée sur pied des dispositions de l'article 1022 du Code juridiaire, ou à tout le moins, le différence entre ces indemnités et les prestations déjà facturées si les prestations facturées devaient être inférieures au montant de l'indemnité reçues au titre de la répétibilité des frais d'avocats.

3.3. Répétabilité des frais d’avocats

L’article 1022 du Code judiciaire, modifié par la loi 21 avril 2007 relative à la répétabilité des honoraires et des frais d’avocat, consacre que l’indemnité de procédure constitue désormais est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

A la demande d’une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut soit réduire l’indemnité soit l’augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :

  1. de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l’indemnité ;
  2. de la complexité de l’affaire ;
  3. des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;
  4. du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l’indemnité de procédure à charge d’une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l’indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l’indemnité la plus élevée.

Elle est répartie entre les parties par le juge. Aucune partie ne peut être tenue au paiement d’une indemnité pour l’intervention de l’avocat d’une autre partie au-delà du montant de l’indemnité de procédure.

En conséquence, il vous faut savoir que toute action en justice fait courir à la partie qui perd le litige –qu’elle agisse en qualitéde demandeur ou de défendeur–le risque de payer non seulement les frais et honoraires de son propre avocat (et de son conseil technique, le cas échéant) mais aussi ceux de l’avocat (et éventuellementdu conseil technique) de la partie adverse.

Il vous appartient d’assumer ce risque en connaissance de cause.

3.4. Frais

Sauf convention express, les frais internes relatifs au coup des communications téléphoniques, des copies, la dactylographie, secrétariat ne seront pas facturés.

Les frais relatif aux trajets sont facturés à 0,35 € / km, ainsi que les frais de poste (affranchissement).

Enfin, les frais externes ou débours, notamment les frais d’huissier de justice, de greffe, d’expert judiciaire, des recours au service de remplacement d’un barreau local, de déplacements et séjours, envois spéciaux, les conseils techniques, et autres, sont facturés au prix coutant.

Tout appel sera facturé à la minute pour un minimum de 6 minutes.

3.5. Facturation

La facturation des prestations et des frais externes intervient mensuellement par l’émission d’une facture accompagnée d’un détail reprenant les prestations et les frais réalisés àla date de la facturation. Cette facture, dont le montant est augmenté du taux de la TVA applicable àla date de son émission, est payable à la réception.

3.6. Retard.

Tout retard dans le paiement des factures nous autorise à suspendre l’accomplissement de nos missions jusqu’àce que la situation soit régularisée.

Toute facture en retard de paiement porte de plein droit un intérêt calculé au taux de 12 % l’an, à partir de son émission, sans mise en demeure préalable.

3.7 Co-débition et solidarité

Lorsque le Client est une personne morale, le représentant du Client, signataire des présentes, est codébiteur solidaire et indivisible de toutes sommes généralement quelconques dues par le Client pour nos services.

3.8. L'intervention d'un tiers payeur

En cas d'intervention d'un tiers payeur, tel que l'assurance protection juridique, le Client s'engage à payer les montants des honoraires et frais, qui ne sont pas couverts par sa protection juridique.   

3.9. les prestations urgentes

Les prestations effectuées dans l'urgence à la demande du client, seront majorée d'un taux de 35%.

Les prestations urgentes s'entendent des prestations qui requièrent une intrevention de notre part dans un délai de moins de 48 h ouvrables, il en va ainsi, de toute demande de prestations requise un vendredi pour un lundi ou la veille d'un jour férié pour le premier jour ouvré suivant ou encore de toutes intreventions que nous aurons qualifiées d'urgentes, eu égard à la quantité de travail et au délai requis et que nous vous aurons signalées comme telles.

3.10. Fin d’intervention

A la fin du dossier ou de l’ensemble de dossiers ayant donné lieu à la constitution d’une provision, celle-ci sera affectée à l’apurement, le cas échéant partiel, des prestations et frais de la dernière mensualité et le cas échéant les factures non encore réglées ainsi que du success fee s’il y a lieu; le surplus éventuel de la provision sera rembourséen faveur du client.

 

4. Droit de rétractation

(exclusivement applicable aux personnes physiques agissant à titre privé)

Lorsque la Convention est signée en dehors du lieu habituel d’exercice de l’activité de l’avocat, à savoir le cabinet de Waterloo, le Client – exclusivement pour les client en personne physique agissant à titre privé – dispose d’un droit de rétraction de 14 jours calendrier à partir de la conclusion de la Convention. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier recommandé à l’attention de l’avocat énonçant l’exercice dudit droit.

Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’annexe 2 du Livre XIV du Code de droit économique. (lien ici)

Lorsquele droit de rétractation est exercé, le client est remboursé de tous les paiements effectués, dans les 14 jours suivant celui où nous avons été informés de sa décision de rétractation.

Le Client perd son droit de rétractation après que le service ait été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de celui-ci et que le Client a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.

En outre, lorsque le Client exerce son droit de rétractation, alors qu’il a demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, il doit payer les prestations qui ont été fournies jusqu’au moment où il a informé de l’exercice de son droit de rétractation.

 
5. Prévention du blanchimentdes capitaux et du financement du terrorisme
5.1. Obligations légales

Nos avocats se conforment à leurs obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant.

Ceux-ci s'engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l'avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale ou d'un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apportela preuve de celle-ci.

5.2. Obligation de vigilance renforcée

Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou àson mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire àla constitution, àla gestion ou àla direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent àl'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage àrépondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer àses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

5.3. Secret professionnel

Lorsque l'avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il lui délivre des conseils juridiques (l'évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel. La loi impose àl’avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu'il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).

 
6.La confidentialité et la protection des données
6.1. Le secret professionnel

En qualité d’avocat, nous sommes tenus au secret professionnel. Cette obligation est scrupuleusement respectée par nos équipes. Elle est pénalement sanctionnée par l’article 458 du Code pénal.

6.2. La protection des données à caractère personnel (RGPD)

Nous nous conformons au nouveau Règlement générale sur la protection des données adopté par l’UE. En qualité de responsable du traitement nous traitons loyalement, licitement et avec transparence les données relatives à nos clients et à nos fournisseurs, et ce conformément aux dispositions énoncées dans notre politique de protection des données et de la vie privée. Le client est invité à consulter cette politique sur notre site internet en suivant ce lien et peut en demander une copie qui lui sera remise dans les meilleurs délais.

 

7. Litiges
7.1. Droit applicable

Les relations entre les parties sont gouvernées exclusivement par le droit belge.

7.2. Médiation

Toute facture qui n’aura pas été contestée àbref délai et au plus tard dans les 15 jours, par un écrit exposant de manière circonstanciée les motifs de lacontestation sera réputée acceptée. En cas de contestation recevable, une procédure de médiation pourra, de l’accord des deux parties, être engagée conformément au règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon.

7.3. Juridictions compétentes

Toute demande judiciaire relative à nos frais et/ou honoraires sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon. Nos conditions générales sont applicables sauf si des conditions particulières y dérogent.

 

Retrouver nos conditions générales au format PDF en suivant ce lien